(PRESTATIONS DE SERVICE)
ARTICLE PREMIER – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Synchro Live Score représenté en la personne de monsieur Mellot David auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après).
2-2. Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, 30 (trente) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande de prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Synchro Live Score, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. Réservation et prise d’option
Selon l’accord des parties le Client dispose de la faculté de solliciter une « option ». A peine de caducité, la levée d’option du Client devra impérativement intervenir dans ce délai. Au cours du délai de 30 (trente) jours précité. A défaut Synchro Live score pourra satisfaire l’offre ferme de réservation sans que cela n’ouvre droit à quelconque indemnité pour le Client bénéficiaire de l’option devenue caduque.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Synchro Live Score et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets. Une facture est établie par Synchro Live Score et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
3-2. Les Tarifs s’entendent pour la prestation en elle-même, tous frais de déplacement, de transport, de transport de matériel, de logement ou de nourriture restent à la charge du client pendant toute la durée de la prestation. Si pour une quelconque raison le client ne prenait pas ces frais à sa charge, synchro Live Score se réserve le droit de facturer au client tous les frais qu’il aurait dû prendre à sa charge.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
4.1.1 - En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des 2 présentes. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
4.1.2 - Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par Synchro Live Score pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par Synchro Live Score.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que Synchro Live Score serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Synchro Live Score se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5– Modalités de fourniture des prestations
Les services seront fournis par Synchro Live Score. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Synchro Live Score, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité de Synchro Live Score - Garantie
6-1. Synchro Live Score garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Synchro Live Score, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Synchro Live Score rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie de Synchro Live Score est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
6-2. Les équipements (PC, Tablettes, Routeurs, Switch, câbles, Talkie-Walkie) mis à la disposition du Client par Synchro Live Score, pendant la durée de la prestation, restent la propriété pleine et entière de Synchro Live Score. Cependant, la charge des risques de détérioration (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux matériels), d’incendie, d’explosion, foudre, vent violent ou tout autre événement climatique, perte ou vol, sera transféré au Client pendant toute leur durée de mise à disposition par Synchro Live Score. Il appartient au Client de souscrire une assurance pour la couverture de ces risques, à hauteur de la valeur de remplacement à neuf au tarif SAV hors garantie en vigueur. En cas de perte, vol ou détérioration, le Client sera facturé de la valeur à neuf des équipements mis à sa disposition.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
7.1 - Synchro Live Score reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Synchro Live Score qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Synchro live Score à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de Synchro live score, Synchro live score a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
ARTICLE 8. Utilisation des références
8.1 Le CLIENT autorise Synchro live score à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 Synchro live score se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
ARTICLE 9 – Attribution de compétences
9.1 - Compétence législative De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.2 - Compétence juridictionnelle En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables à Synchro Live Score, même s'il en a eu connaissance.